Publication de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les ordonnances sont attendues avec impatience par les SAAD

 Alors que les mesures de confinement se durcissent dans le pays tout entier, il est indispensable de préserver et maintenir les actes essentiels de la vie quotidienne ainsi que les liens relationnels des personnes confinées à domicile.

Face à cette crise sanitaire, les services d’aide à domicile poursuivent leurs actions, en particulier auprès des plus fragiles, dans des conditions difficiles (manque de matériel, problème de transports, etc.). Les fédérations œuvrent pour la reconnaissance de ce secteur essentiel et revaloriser les métiers du domicile qui sont, plus que jamais aujourd’hui, en première ligne. Malgré le confinement qui vise à ralentir la propagation du virus, les auxiliaires de vie doivent assurer la continuité de services à domicile pour garder le contact avec les personnes isolées, effectuer les tâches quotidiennes nécessaires, aérer et désinfecter le logement, rappeler et faire appliquer les gestes barrières d’hygiène, effectuer les courses, garantir une surveillance médicale en veillant lors de l’apparition de symptômes à la bonne réactivité des personnes concernées, etc.

Ximi est solidaire des structures de services à la personne dans cette période difficile. Nous sommes mobilisés pour permettre la continuité d’activité de nos clients, notamment grâce à la transmission régulière d’informations sur le secteur mais également avec la mise en œuvre de services de travail collaboratif à distance.

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Les SAAD autorisés par les Départements conformément aux dispositions des articles L.7231-1, L 7232-1 à 3 du code du travail, ont une responsabilité collective pour assurer les services d’aide et d’accompagnement auprès des personnes fragiles, âgées, dépendantes et / ou handicapées (PA/PH). Pour ces interventions prioritaires, et en cohérence avec les plans de continuité de service établis par les départements, en application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les déplacements des équipes d’interventions d’aide à domicile auprès des personnes fragiles, âgées, dépendantes et / ou handicapées (PA/PH) sont indispensables et pleinement justifiés.

De la prospection à la gestion des factures, du recrutement à l’organisation de la paie en passant par l’optimisation de votre planning, de l’administration des documents, e-mails et appels jusqu’à la certification qualité, Ximi vous accompagne pour vous faire gagner du temps dans chacune de vos tâches.

INFO : Publication de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JORF n°0072 du 24 mars 2020 texte n°2), déclarant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois. Le gouvernement est ainsi habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique. Ces ordonnances sont attendues avec impatience par les SAAD afin de mieux appréhender les modalités d’applications de certaines mesures annoncées : application de l’activité partielle en cas d’annualisation du temps de travail, imposer la prise de congés payés durant la crise sanitaire pour éviter les pertes économiques, assurer la continuité de services, etc.

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Tout d’abord, les principales mesures envisagées par ce texte, en droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ont pour objet :

• de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité : en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

• d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ;

• de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

• de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

• de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

• de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;

• de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

• d’adapter l’organisation de l’élection mentionnée à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

• d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code ;

• de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;

• d’aménager les dispositions de la sixième partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;

• d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;

Ensuite, ce texte permet également de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Enfin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, ce texte prévoit toute mesure, dérogeant aux dispositions de l’article L. 312-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation.