OBLIGATION LÉGALE — SEPTEMBRE 2026

Facturation électronique :
êtes-vous prêts ?

Dans quelques mois, toutes les structures médico-sociales devront recevoir et émettre des factures électroniques. Multi-financeurs, TVA mixte, Chorus Pro… votre secteur est plus complexe que la norme. Ximi vous accompagne.

Xelya devient Plateforme Agréée pour la Facturation Électronique

La facturation électronique obligatoire arrive, vous êtes prêts, et Ximi aussi.

✓  IMMATRICULATION OFFICIELLE DGFiP

Xelya figure désormais sur la liste officielle des Plateformes Agréées publiée par les impôts.gouv.fr.

Consulter la liste officielle →

CALENDRIER RÉGLEMENTAIRE

Deux échéances à ne pas confondre

La réforme se déploie en deux temps. La première obligation arrive en septembre 2026, dans quelques mois.

Septembre 2026

Obligation de réception

Toutes les structures assujetties à la TVA, même partiellement, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). Sans cela, vos fournisseurs ne peuvent plus vous facturer.

Concerne toutes les structures, quelle que soit leur taille. Y compris les associations partiellement exonérées.

Septembre 2027

Obligation d’émission

Vos factures B2B vers les financeurs (conseils départementaux, CPAM, mutuelles…) devront transiter par une PA dans un format structuré. Le PDF seul ne suffit plus. Les factures aux bénéficiaires relèvent de l’e-reporting.

Un double fonctionnement coexistera entre 2026 et 2027. La bascule totale n’intervient qu’en septembre 2027. 

CE QUE XIMI GÈRE POUR VOUS

Votre secteur est plus complexe que la norme

À la différence d’une entreprise standard, vous gérez simultanément plusieurs circuits avec des règles différentes pour chacun. Ximi prend tout en charge.

PA Xelya - agréée État

La Plateforme Agréée Xelya est intégrée nativement dans Ximi. Gratuite, sans limitation de volume, sans connecteur tiers à installer.

Chorus Pro intégré

Vos factures APA/PCH vers les conseils départementaux transitent nativement via Chorus Pro, sans manipulation supplémentaire.

Gestion multi-financeurs

Routage automatique selon le financeur : CPAM, mutuelle, caisse de retraite, conseil départemental. 

Multi-taux TVA

Qualification automatique par prestation : 5,5 %, 10 %, 20 %, exonéré. Chaque ligne est correctement catégorisée dans le flux XML.

E-reporting bénéficiaires

Le reste à charge APA/PCH facturé aux bénéficiaires (particuliers) est traité automatiquement en e-reporting. 

Un seul environnement

Facturation, réception et e-reporting dans Ximi. Pas d’outil tiers, pas d’abonnement supplémentaire. Inclus dans votre licence Ximi.

Nous contacter
ACCOMPAGNEMENT

Deux solutions pour être conforme

Un outil technique intégré dans Ximi, et un cabinet de conseil spécialisé pour les structures qui souhaitent être guidées. 

SOLUTION TECHNIQUE

PA Xelya

Disponible dans Ximi

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Gratuite et sans limitation de volume pour les clients Ximi

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Connexion native — aucune configuration technique requise

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Gestion multi-financeurs et multi-taux TVA intégrée

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Compatible Chorus Pro pour vos flux vers le département

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Un seul environnement : facturation, réception et e-reporting

CABINET DE CONSEIL

Amaltia

Experts dédiés au secteur médico-social

Amaltia accompagne les structures d’aide à domicile à chaque étape de leur mise en conformité : du diagnostic initial à la mise en œuvre opérationnelle, avec une expertise exclusive sur votre secteur.

1. Diagnostic

Cartographie de vos flux, qualification TVA prestation par prestation, audit de vos outils et identification des écarts.

2. Choix de votre solution

Sélection et paramétrage de votre Plateforme Agréée, connexion des outils, formation des équipes.

3. Mise en conformité

Pilotage du projet, coordination avec l’expert-comptable, pilote avec vos financeurs clés et support post-démarrage.
Découvrir Amaltia

SÉRIE DE WEBINAIRES

3 sessions pour s’informer

Amaltia anime une série de 3 webinaires dédiés aux structures des services à la personne pour vous tenir informé. 

14 avril 2026

Comprendre la réforme en détail

Calendrier, obligations, sanctions, acteurs (PA, PPF, AIFE), formats réglementaires. Les bases pour tous.

Voir le replay

19 mai 2026

Les impacts sur votre structure

Flux multi-financeurs, TVA mixte, B2C / e-reporting, Chorus Pro. Concret, terrain, ESSMS.

Voir le replay

16 juin 2026

Plan d’action : comment s’y préparer

Feuille de route opérationnelle : diagnostic, PA, paramétrage, formation, calendrier.

S’inscrire 

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ce que vous nous demandez souvent

Mon association est exonérée de TVA, suis-je vraiment concernée ?

Oui. Même si vous n’émettez pas de factures soumises à la TVA, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée dès septembre 2026.

Les factures au Conseil départemental (APA/PCH) passent-elles par la PA ?
Oui, ces factures transitent par Chorus Pro, le portail de facturation de la sphère publique. La PA Xelya gère nativement cette connexion.
Le reste à charge facturé aux bénéficiaires est-il concerné ?
Oui, mais via l’e-reporting, pas l’e-invoicing. Les factures aux particuliers ne transitent pas par la PA mais doivent être déclarées à l’administration fiscale. Ximi gère cette transmission automatiquement.
Comment qualifier le régime TVA de chaque prestation ?
C’est l’un des points les plus complexes. Chaque type de prestation (aide à la personne, entretien, garde d’enfants…) relève d’un taux différent. Un diagnostic avec votre expert-comptable ou un cabinet spécialisé comme Amaltia est recommandé.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Des pénalités financières sont prévues pour les structures non conformes. Au-delà des amendes, le risque principal est opérationnel : vos fournisseurs ne pourront plus vous facturer si vous ne pouvez pas recevoir de factures électroniques.
La réforme peut-elle encore être reportée ?
La réforme a déjà été reportée une fois (de 2024 à 2026). Un nouveau report est peu probable. Les textes réglementaires sont publiés et les plateformes agréées sont en cours d’immatriculation.

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