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Le prélèvement à la source dans les services à la personne

14/09/2018

Les entreprises et les associations seront tenues de prélever à la source l’impôt sur le revenu de leurs salariés, dès le 1er janvier 2019. L’échéance approchant, quelles sont les incidences de cette réforme pour les entreprises/associations ainsi que les particuliers-employeurs ? En fin d’article, nous ferons également un point à date sur les informations à disposition concernant les particuliers-employeurs, et leur impact pour les structures en mode mandataire.

Qui est concerné par la réforme du prélèvement à la source ?

En réalité, le secteur d’activité dans lequel votre entreprise ou association œuvre n’a pas d’impact sur le fait d’être soumis ou non à la réforme.

Pour les salariés et les titulaires de revenus de remplacement (retraite, allocation de retour à l’emploi, indemnité maladie ou congé parental), la collecte de l’impôt sera effectuée par l’organisme (association, entreprise, organisme public) qui verse les revenus. Cet organisme versera ensuite la somme collectée à l’administration fiscale.
Pour les indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sera toujours collecté directement par l’administration par des prélèvements mensuels ou trimestriels.

Les revenus de capitaux mobiliers (comme les actions boursières), les plus-values de cessions mobilières et les plus-values de cessions immobilières ne sont pas concernées par la réforme.
La réforme impactera donc essentiellement les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, qui verront diminuer le salaire net versé par l’employeur. Pour celles se situant en-dessous du seuil, cela n’aura pas réellement d’incidence puisque leur taux d’imposition étant à 0%, le salaire versé sera toujours le même.

Les obligations de l’employeur dans les services à la personne

Appliquer le taux transmis par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)

Pour des raisons de confidentialité, la seule information reçue par l’employeur est le taux d’imposition : il ne peut donc pas le modifier (même sur demande du salarié), ni même savoir sur quelle base il a été calculé. En cas de question ou de désaccord sur le calcul du taux d’imposition, l’administration reste l’interlocuteur unique du salarié.

Pour diverses raisons, le salarié pourrait souhaiter que son employeur ne connaisse pas son taux réel d’imposition. Le salarié pourra alors demander à l’administration de communiquer un taux non-personnalisé à l’employeur. Il a jusqu’au 15 septembre 2018 pour faire cette demande sur son espace personnel du site impots.gouv.fr. Le taux non-personnalisé est fixé tous les ans par la DGFiP par un barème sans tenir compte de la situation personnelle du salarié. Dans ce cas, l’employeur collectera le montant correspondant au taux neutre, et l’administration régularisera la partie restante directement auprès du salarié.

En cas de nouvel arrivant dans la structure : jusqu’à 2 mois sont nécessaires pour que l’employeur puisse récupérer le taux d’imposition personnalisé par l’administration. Il pourrait aussi arriver que l’employeur ne reçoive pas le taux personnalisé à temps pour d’autres raisons. En attendant, l’employeur appliquera donc le taux neutre. Dans ce cas, lorsque le taux personnalisé sera transmis par l’administration, il ne sera pas rétroactif sur les paies des mois précédents. La régularisation, si elle doit avoir lieu, se fera directement entre l’administration et le salarié.

Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois en cours, en appliquant le taux au salaire net imposable

Le montant net payé au salarié est donc le montant déduit des impôts.
Le bulletin sera légèrement modifié pour faire apparaître le salaire net imposable (comme aujourd’hui), le taux d’imposition appliqué, et le salaire net d’impôt.

**Déjà utilisateur du module paie de Ximi ? De nouvelles mentions vont apparaître dans les bulletins sans action de votre part. Plus d’informations vous seront communiquées très prochainement.

Lorsque le salarié est employé par plusieurs structures, le fonctionnement est le même : l’administration transmet le même taux à tous les employeurs, chacun retient donc un pourcentage du salaire qu’il verse correspondant à ce taux.
Si l’employeur fait une erreur sur le montant prélevé (ou sur le montant versé à l’administration), comme pour les charges sociales, c’est à lui de régulariser.

Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus

Cette déclaration se fait simplement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour les entreprises et les associations, ou via PASRAU (Prélèvement À La Source pour les Revenus AUtres) pour les employeurs de la fonction publique. La déclaration doit avoir lieu tous les mois : si le salarié ne reçoit pas de salaire un mois donné, l’employeur déposera une déclaration « néante ».

Reverser chaque mois à la DGFiP les prélèvements à la source du mois précédent

Prochainement, le salarié pourra directement visualiser sur son espace personnel des finances publiques les versements effectués par son employeur.

Le calendrier

Calendier prelevement a la source 2

Le 14 février dernier, la DGFiP a signé une charte de partenariat avec 82 éditeurs de logiciels, dont Ximi, par l’intermédiaire de sa maison-mère Xelya. Cette charte a pour but de donner accès aux éditeurs à une phase de test. Depuis cette date, les équipes de Ximi sont donc engagées dans la mise à jour du logiciel de paie, et testent les fonctionnalités.

Pour les entreprises et les associations, la première grande étape est imminente : l’administration fiscale va communiquer pour la première fois le taux de prélèvement applicable pour chaque salarié. Pour les éditeurs comme Ximi, cette étape est également importante puisqu’elle permettra de relancer des tests « grandeur nature » pour s’assurer que tout fonctionne correctement.

A partir de mai 2019, le cycle reprendra un rythme régulier : déclaration de revenus en avril-mai, mise à jour du taux d’imposition en août-septembre, utilisation du nouveau taux au mois de
janvier suivant.

La mécanique de la déclaration DSN et Pasrau

Pour les structures relevant du périmètre de la DSN :

  • Le prélèvement à la source s’intègrera dans la DSN.
  • Cela inclut les salariés dont les cotisations sociales ne figurent pas dans la DSN.
  • La fréquence et les dates limites de dépôt ne changent pas.

Pour les autres structures :

  • Une déclaration PASRAU va être mise en place en reprenant les grands principes de la DSN (mais les 2 systèmes restent totalement distincts).
  • Cette déclaration sera mensuelle et la date limite de dépôt est fixée au 10 du mois.

Dans les 2 cas :

  • Le dépôt s’effectue sur net-entreprises
  • En cas d’erreur, la structure peut rectifier son dépôt jusqu’à la date d’échéance. Au-delà, cela sera possible mais avec des pénalités de retard.
  • La DGFiP transmettra les taux d’imposition en retour via un flux CRM (Compte-Rendu Métier). Celui-ci contient également les informations liées aux éventuelles erreurs.
  • L’administration prélève le montant de l’impôt directement sur le compte bancaire du collecteur mensuellement (option de versement trimestrielle possible pour les employeurs de moins de 11 salariés)

Le prélèvement à la source pour les particuliers-employeurs

Pour le moment, rien ne change pour les particuliers-employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à une structure mandataire.
Le prélèvement à la source s’appliquera pour eux à partir du 1er janvier 2020.
Le cadre reste encore à définir : nous vous tiendrons informés au fur et à mesure des décisions prises à ce sujet.

 

Plus aller plus loin :
La DGFiP a mis à disposition des employeurs un certain nombre d’informations pour mieux comprendre la réforme. Nous vous invitons vivement à télécharger le kit collecteur (1er lien), dans lequel se trouvent également des brochures et des documents pour vous aider à expliquer la réforme aux salariés.
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur
https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/pasrau/#lessentiel
http://www.dsn-info.fr/
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-particulier-employeur