« On attend de savoir si on doit fusionner. » Depuis trois ans, beaucoup de directions du domicile vivent la réforme des services autonomie comme une question de statut. Avec qui se rapprocher, sous quelle forme, avant quelle date.
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indicateurs de résultats proposés par la Cour des comptes
2027
horizon visé pour conditionner les autorisations
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texte en vigueur à ce jour : c’est une recommandation
Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2026 déplace la question. Il propose de juger les services sur ce qu’ils produisent, et non plus sur leur forme juridique. Ce n’est qu’une recommandation. Mais si elle est suivie, votre autorisation pourrait dépendre de trois chiffres. Savez-vous les produire ?
Le contexte : la Cour des comptes propose de juger les services sur leurs résultats, pas sur leur statut
Le rapport « La réforme des services autonomie à domicile : un pragmatisme nécessaire » répond à une demande de la commission des affaires sociales du Sénat. Son constat est sévère : fin mars 2026, seules les fusions les plus faciles avaient abouti.
D’où sa recommandation n° 7. Dès 2027, l’octroi et le maintien des autorisations seraient conditionnés à l’atteinte de résultats. En contrepartie, l’obligation de constituer une entité juridique et un territoire uniques serait supprimée. Un service qui n’atteint pas ses résultats aux échéances prévues pourrait perdre son autorisation.
Ce que le rapport recommande
| Dès 2026 | Recommandation n° 2 : recenser les refus et les ruptures de prise en charge comme des événements indésirables. |
| Dès 2027 | Recommandation n° 6 : confier aux départements le pilotage de l’aide et des soins à domicile. |
| Dès 2027 | Recommandation n° 7 : conditionner les autorisations aux résultats, en échange de la fin de l’entité juridique unique. |
| D’ici 2027 | Recommandation n° 8 : construire un tableau de bord partagé, départemental et national. |
À garder en tête
Ce rapport n’est pas un texte en vigueur. Il ne crée aucune obligation. Pour s’appliquer, ses propositions devront passer par la loi ou le règlement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est examiné cet automne et constitue un véhicule possible.
Les trois indicateurs : trois chiffres, et ce que chacun suppose de produire
01. Savez-vous combien de personnes vous accompagnez en aide et en soins ?
La Cour propose de compter les personnes prises en charge conjointement au titre de l’aide et des soins. Sur le papier, c’est une simple addition. Dans les faits, c’est souvent la question la plus difficile.
Prenons un SAD mixte constitué par convention, c’est-à-dire un service d’aide et un service de soins qui coopèrent sans avoir fusionné. Au 1er mars 2026, le rapport en recense 86, contre 201 constitués en entité unique. Chacun a souvent son dossier usager et son planning. Madame Martin existe deux fois, sous deux identifiants. Pour savoir qu’elle est accompagnée des deux côtés, quelqu’un doit rapprocher deux fichiers à la main.
Ce qu’il faut produire
Un dossier usager unique, partagé entre l’aide et les soins, avec des droits d’accès adaptés à chaque métier. Sans lui, vous ne comptez pas des personnes, vous comptez des lignes. Voir comment unifier la gestion SAAD et SSIAD.
02. Un refus ou une rupture qui n’est pas tracé n’existe pas
Le deuxième indicateur est qualitatif. Il s’agit de recenser les événements indésirables, dont les refus et les ruptures de prise en charge. La Cour recommande de commencer dès 2026.
Pensez à un vendredi après-midi. Une famille appelle pour un accompagnement à la sortie d’hôpital. Vous n’avez personne de disponible avant dix jours, et vous le dites. Cette demande refusée est un événement indésirable au sens du rapport. Dans la plupart des structures, elle ne laisse aucune trace.
Il en va de même pour une intervention arrêtée faute de remplaçant, ou un accompagnement interrompu après un conflit. Ces situations sont connues de la responsable de secteur. Elles ne sont pas comptées.
Ce qu’il faut produire
Chaque demande enregistrée, même quand elle n’aboutit pas, et chaque arrêt assorti d’une date et d’un motif. C’est d’abord une règle d’organisation, avant d’être un sujet d’outil.
03. Les heures réalisées, pas les heures planifiées
Le troisième indicateur paraît le plus simple : le nombre d’heures annuelles réalisées au titre de l’aide. Le rapport chiffre ce volume à 167,5 millions d’heures pour les SAAD en 2025. Vous produisez déjà ce chiffre pour votre facturation.
La difficulté tient à un mot : réalisées. Entre le planning prévu et ce qui s’est vraiment passé chez la personne, il y a les absences, les retards, les interventions écourtées. Un chiffre tiré du planning surestime l’activité. Un chiffre reconstitué en fin de mois à partir de feuilles papier est fragile en cas de contrôle.
Ce qu’il faut produire
Des heures horodatées au domicile, rapprochées du planning et consolidées sur l’année. C’est précisément le rôle de la télégestion.
Notre lecture : la question n’est plus « quel logiciel », mais « quelle donnée savez-vous produire »
Pendant trois ans, la réforme a posé aux structures une question de forme : fusionner ou non, et avec qui. Si la logique de résultats s’impose, la question devient une question de preuve. Ce n’est plus votre statut qui sera regardé, c’est ce que vous pouvez montrer.
| Indicateur | Où la donnée se perd | Ce qu’un ERP produit déjà |
|---|---|---|
| 01 · Aide et soins | Deux dossiers usagers, deux plannings, un rapprochement manuel | ✓ Une fiche usager unique et un planning commun : le comptage est direct |
| 02 · Refus et ruptures | Un appel, un mot au bureau, rien d’enregistré | ✓ Des demandes tracées même sans suite, des arrêts datés et motivés |
| 03 · Heures réalisées | Le planning prévu confondu avec le réalisé | ✓ Des heures relevées par télégestion, consolidées par financeur et par usager |
Un tableur peut tenir une liste. Il ne garantit pas qu’une même personne n’apparaît qu’une fois, qu’un refus a bien été saisi, ni qu’une heure a été réellement faite. C’est cette fiabilité que demanderait un tableau de bord partagé avec le département.
Autodiagnostic
Pourriez-vous répondre demain ?
- ☐ Vous savez dire, sans croiser deux fichiers, combien de personnes vous accompagnez à la fois en aide et en soins.
- ☐ Vous savez combien de demandes vous avez refusées le mois dernier, et pour quel motif.
- ☐ Une intervention arrêtée faute de remplaçant laisse une trace datée.
- ☐ Vos heures annuelles sont tirées du réalisé télégéré, pas du planning.
- ☐ Vous pourriez transmettre ces trois chiffres à votre département en moins d’une journée.
Deux cases non cochées ou plus ? Ce n’est pas un défaut de logiciel, c’est une donnée qui n’est pas encore produite. Et c’est la bonne nouvelle : elle peut l’être avant qu’on vous la demande.
Ce qui n’est pas tranché : le texte, les définitions et le calendrier restent ouverts
- Le texte. Au 21 octobre 2026, aucun texte en vigueur ne reprend ces trois indicateurs. Le PLFSS 2027 est en cours d’examen : nous ne savons pas encore s’il portera tout ou partie des recommandations.
- Les définitions. Le rapport nomme les indicateurs sans fixer leur mode de calcul. Qu’est-ce qu’un refus ? Une rupture compte-t-elle si la personne entre en établissement ? Les seuils ne sont pas définis.
- Le calendrier. La Cour vise 2027 pour les autorisations et le tableau de bord, et dès 2026 pour les refus et ruptures. Ces échéances dépendent des suites données au rapport.
- Le consensus. La fin de l’entité juridique unique ne fait pas l’unanimité dans le secteur, et le pilotage confié aux départements reste à organiser avec les ARS.
Une chose, en revanche, est certaine. Quel que soit le texte final, la donnée que vous saurez produire dans un an dépend de ce que vous enregistrez aujourd’hui. Nous mettrons cet article à jour dès que les textes seront publiés.
Sources : Cour des comptes, « La réforme des services autonomie à domicile : un pragmatisme nécessaire », communication à la commission des affaires sociales du Sénat, juillet 2026. Assemblée nationale, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le 1er octobre 2026.
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Vos trois indicateurs sont-ils prêts ?
Prises en charge aide et soins, refus et ruptures, heures réalisées : parlons de ce que vos équipes saisissent déjà et de ce qu’il reste à fiabiliser.