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Prélèvement à la source dans les SAP : questions-réponses

24/10/2018

La date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source approche, et vous vous posez des questions concrètes sur sa mise en place dans votre structure. En complément de notre premier article sur le cadre général de la réforme, nous vous proposons une série de questions-réponses dédiées aux problématiques les plus courantes dans les services à la personne.

1. Comment gérer le décalage de paie ?
2. Comment fonctionne l’abattement sur les contrats courts ?
3. Le montant prélevé peut-il changer en cours d’année ?
4. Mes salariés ont des questions : à qui doivent-ils s’adresser ?
5. Que se passe-t-il en cas de pluralité d’employeur ?
6. Que faire en cas de saisie sur salaire ?
7. Ximi sera-t-il prêt ? Quel sera le mode de fonctionnement ?
8. Je suis une structure mandataire, y aura-t-il des changements pour moi ?
9. Déjà utilisateur de Ximi paie ?

1. Comment gérer le décalage de paie ?

La date de mise en place du prélèvement à la source est le 1er janvier 2019 pour tous. Cependant, la première déclaration incluant les données du prélèvement à la source aura lieu à des dates différentes selon que les structures pratiquent le décalage de paie ou non.

a. Sans décalage de paie

Pour les structures dont la paie du mois M est effectuée avant la fin du même mois, Le prélèvement s’appliquera sur la paie de janvier : vous récupérerez les taux de prélèvement des salariés en cours de mois, et calculerez vos bulletins à la date habituelle en incluant les nouvelles données.

b. Avec décalage de paie

Il s’agit des structures qui paient le mois M en M+1. Autrement dit, si le versement du salaire du mois de décembre est effectué le 1er janvier ou plus tard (date à laquelle la structure déclenche le paiement, et non celle où le salarié reçoit le paiement), la structure est considérée en décalage de paie.
Dans ce cas, le prélèvement doit être mis en place sur le premier bulletin dont le versement aura lieu en janvier. Cela signifie que pour ces structures, il faudra récupérer les taux de prélèvement et les calculs nécessaires courant décembre.

ATTENTION : certaines structures pourraient être concernées sans le savoir ! Renseignez-vous auprès de votre comptable ou de l’URSSAF.

2. Comment fonctionne l’abattement sur les contrats courts ?

L’abattement est calculé en fonction de la grille votée tous les ans dans la Loi de Finances (article 204H du Code Général de Impôts).
Pour trouver la grille correspondante à l’année 2019, rendez-vous sur le site du BOFIP.

3. Le montant prélevé peut-il changer en cours d’année ?

Oui, il peut changer en fonction de plusieurs situations :
– Si le salaire varie (primes, variable, etc), le pourcentage appliqué sera toujours le même. Dans ce cas le montant prélevé sera différent tous les mois en fonction des évolutions du salaire.
– Si le salarié arrive après le 20 du mois (soit après la date de déclaration DSN) : le mois de son arrivée, la structure ne pourra donc pas récupérer le taux personnalisé. Il faudra donc appliquer le taux neutre. A partir du 2ème mois cependant, la structure pourra récupérer le taux personnalisé du salarié et l’appliquer sur les bulletins de paie suivants.
– Si le taux personnalisé change en cours d’année (en cas de changement de situation personnelle ou de variation importante de revenus), l’employeur recevra le nouveau taux le mois suivant

Note : le fichier CRM fourni par Net-Entreprise est valable 2 mois à compter de sa mise à disposition. Afin de s’assurer que vous appliquez le bon taux sur chaque bulletin, nous vous recommandons néanmoins de le télécharger chaque mois pour obtenir les informations les plus récentes.

4. Mes salariés ont des questions : à qui doivent-ils s’adresser ?

Comme nous l’avions mentionné dans notre premier article consacré au sujet, l’administration fiscale reste le seul interlocuteur du salarié pour toutes les questions relatives au prélèvement à la source. Le devoir de l’employeur est de prélever le montant dû en fonction du taux communiqué par la DGFiP et de le faire figurer sur le bulletin de salaire.

En tant qu’interlocuteur privilégié en matière de paie, vous pouvez cependant décider d’informer par vous-même vos salariés sur un certain nombre de points d’inquiétude. Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur le kit collecteur (notamment la section « Communiquer auprès des salariés »), dans lequel vous trouverez des explications illustrées d’exemples.

5. Que se passe-t-il en cas de pluralité d’employeur ?

Dans les services à la personne, ce cas est particulièrement fréquent. Pour l’employeur, cela n’a aucun impact : chaque employeur prélèvera l’impôt en fonction du taux personnalisé transmis par la DGFiP sur la part de salaire qu’il verse. Ainsi, le montant total prélevé par l’ensemble des employeurs correspondra bien au montant total dû par le salarié sur son salaire complet.
Le salarié trouvera son taux et les montants prélevés sur chacun de ses bulletins de paie.

6. Que faire en cas de saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire (ou sur rémunération) permet le paiement de sommes dues à un créancier de la part du salarié. Concrètement, sur requête du tribunal, l’employeur retient une partie du salaire afin de payer les dettes d’un salarié auprès d’un créancier. Les sommes retenues sont limitées afin que le salarié conserve un minimum au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

A partir du 1er janvier 2019, le calcul des saisies sur salaire s’effectuera sur le montant restant après la prise en compte du prélèvement à la source (de la même manière que les cotisations sociales).

7. Ximi sera-t-il prêt ? Quel sera le mode de fonctionnement ?

Oui, le logiciel Ximi sera prêt d’ici les prochaines semaines, notamment dans le cadre de la préfiguration du prélèvement à la source pour les bulletins d’octobre. Il vous suffira alors d’importer les fichiers CRM fournis sur Net-Entreprise (comprenant les taux de prélèvement par salarié), et vos bulletins seront automatiquement mis à jour dès la paie suivante.
Pour vous aider à bien suivre les prélèvements, il sera possible de créer des vues personnalisées pour visualiser rapidement les taux personnalisés ou non renseignés. En cas de non-connaissance du taux, Ximi appliquera automatiquement le taux non-personnalisé correspondant à la valeur du salaire dans le barème publié par le BOFIP.

8. Je suis une structure mandataire, y aura-t-il des changements pour moi ?

Les structures mandataires ne sont pas concernées directement par le prélèvement à la source avant janvier 2020 (suivant la règlementation concernant les particuliers-employeurs). Cependant, vous devrez déclarer les revenus nets fiscaux du mois écoulé sur la plateforme de Net Entreprises. La transmission de la déclaration se fera chaque mois au plus tard le 10 du mois suivant. Ainsi pour Janvier 2019 vous aurez jusqu’au 10 Février 2019 pour envoyer votre fichier.
Nos services sont en cours de préparation de ce changement et vous informerons rapidement sur le sujet.

9. Déjà utilisateur de Ximi paie ?

Vous recevrez très prochainement une communication pour vous confirmer la mise en production des nouvelles fonctionnalités liées au prélèvement à la source. L’aide en ligne sera également mise à jour, avec notamment un tutoriel vidéo, pour vous montrer pas à pas la marche à suivre.

Plus aller plus loin :
La DGFiP a mis à disposition des employeurs un certain nombre d’informations pour mieux comprendre la réforme. Nous vous invitons vivement à télécharger le kit collecteur (1er lien), dans lequel se trouvent également des brochures et des documents pour vous aider à expliquer la réforme aux salariés.
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur
https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/pasrau/#lessentiel
http://www.dsn-info.fr/
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-particulier-employeur